J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08188

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Arrêté du 22 avril 2002 portant modification d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique


NOR : AGRG0200952A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé à la Coopérative laitière de la région nantaise « COLARENA », La Fondinais, 44750 Cambon, sous le numéro PH 79 221, pour la production bovine est étendu à la production caprine.